Comment ça marche ?
La garantie décennale a pour rôle de couvrir les dommages pouvant affecter une construction, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend en charge les malfaçons provenant : de la toiture, du carrelage des installations électriques, ou encore du système de chauffage. Comparez en quelques clics les offres en assurance décennale
Assurance décennale : que faire en cas d’emploi de techniques non courantes ?
Constructeur, vous employez des techniques non courantes dans votre chantier ? Etes-vous bien couvert par l’assurance décennale ? La réponse à vos questions est dans cet article.
Garantie décennale : quelles démarches pour s’assurer ?
Toutes les personnes concernées par la construction d’un ouvrage doivent attester de leur assurance en responsabilité décennale. Cette dernière a pour objectif de couvrir les
Refus de la part d’un assureur : comment réagir ?
La loi oblige certaines professions à souscrire à une assurance dans le cadre d’activités bien spécifiques. Par exemple, les entreprises opérant dans le domaine de
Défaut de garantie décennale : quels sont les risques encourus ?
Issue de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’obligation d’assurance décennale s’adresse aux entreprises œuvrant dans le secteur du BTP. En cas de non respect de la loi, l’entreprise de construction risque des sanctions pénales !
Peut-on s’exonérer de sa responsabilité décennale en tant que constructeur ?
A la réception d’une construction et dans les dix ans qui suivent, un client a la possibilité de signaler les défauts ou dommages affectant ladite construction et d’en demander réparation. Dans le cadre de la garantie décennale, l’entrepreneur est responsable de plein droit des désordres ayant affecté la construction, tels que définis par la loi Spinetta sur l’assurance construction. Nul besoin au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de la faute du constructeur. Cependant, il existe 3 situations résultant de l’Article 1792 alinéa 2 du Code Civil pour lesquelles ce dernier pourra s’exonérer de sa responsabilité en évoquant la cause extérieure.
Garantie décennale : que faire en cas de refus d’assurance ?
La loi oblige tous les protagonistes dont la responsabilité peut être mise en cause à souscrire une assurance décennale. Entrepreneurs, techniciens, bureaux d’études, artisans, vendeurs, etc. sont donc tenus d’être en règle sous peine d’être sanctionné pénalement. Mais que peut faire l’entreprise qui se heurte à un refus d’assurance des risques décennaux ? Cela ne peut justifier en aucun cas un défaut de garantie décennale. Alors, quels sont les recours ?
Avez-vous déjà une assurance décennale ?
