Assurance décennale par métier

Si vous êtes à la tête d’une société de BTP, sachez que vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Plus précisément, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d’indiquer sur leurs devis et factures, une mention concernant l’assurance professionnelle à laquelle ils sont rattachés.

Garantie décennale électricité : champs d’application

Les organismes assureurs proposent aux constructeurs une assurance décennale du bâtiment destinée à couvrir les frais financiers consécutifs à d’éventuels dommages affectant la solidité et le bon usage de l’ouvrage. Cependant, les risques courus par les professionnels intervenant dans le processus de construction d’un bâtiment sont différents selon le corps de métier auquel ils appartiennent. Pour cette raison, les assureurs proposent des formule adaptées aux spécificités métier, notamment une garantie décennale pour les travaux d’électricité (installation de réseaux de distribution affectés au chauffage, systèmes de ventilation contrôlée, matériel de protection…)

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Assurances pour architecte d’intérieur : que dit la loi ?

Toutes les entreprises, tous les professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment ont donc pour obligation légale de souscrire une assurance décennale qui protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
En matière d’assurance pour architecte d’intérieur, le défaut de souscription d’une assurance décennale peut être passible de prison.

Cette assurance pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

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L’assurance décennale du promoteur immobilier

La mise en œuvre d’un projet immobilier fait intervenir de nombreux acteurs dont le promoteur immobilier, qui est porteur de nombreuses missions (administration, technique, juridique…). A ce titre, il peut être confronté à des contentieux de toutes sortes, y compris ceux concernant les désordres de construction.

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Nous pouvons vous aider à trouver des assureurs, en répondant à quelques questions

Avez-vous déjà une assurance décennale ?