Définition
La responsabilité civile décennale, protège des dommages qui menaceraient la solidité, ou l’usage d’un bien. Cette assurance décennale est valable 10 ans, à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une création d’entreprise.
L’assurance décennale en Europe
L’assurance décennale est obligatoire en France depuis 1978… Ce qui n’est pas forcément le cas chez tous nos voisins européens… Tour d’horizon !
La décennale : valable plus de 10 ans ?
La garantie décennale, créée par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance offre aux
Tout sur l’assurance Dommage-Ouvrage
Lors de la création d’un nouvel édifice, d’une maison ou d’un garage, on distingue le maître d’ouvrage qui commandite les travaux et le maître d’œuvre
Quel est l’impact de la performance énergétique sur l’assurance décennale ?
Les constructeurs devront-ils bientôt garantir un seuil de performance énergétique pour leurs ouvrages ? Les dommages liés aux performances énergétiques seront-ils couverts par l’assurance décennale ?
Les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance décennale
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés.
Tout savoir sur la garantie décennale pour entreprise
Dans le domaine de l’assurance décennale, il est parfois difficile de s’y retrouver : Qui est concerné par la garantie décennale ? Quand faut-il souscrire son assurance décennale construction ? A quels travaux s’applique-t-elle ? Quel est son délai de validité ? Quelques réponses à ces questions dans l’article ci-dessous.
Avez-vous déjà une assurance décennale ?
