Définition
La responsabilité civile décennale, protège des dommages qui menaceraient la solidité, ou l’usage d’un bien. Cette assurance décennale est valable 10 ans, à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une création d’entreprise.
Assurance décennale obligatoire : que dit l’ordonnance de juin 2005 ?
L’ordonnance du 8 juin 2005 établit une liste des ouvrages de travaux publics (ouvrages de grande ampleur de génie civil ou infrastructures) exclus de l’obligation d’assurance décennale. L’entrepreneur de TP reste libre de souscrire ou non à cette assurance décennale ou de se couvrir par le biais d’autres garanties.
Les travaux réalisés par les entrepreneurs du bâtiment (construction ou rénovation d’immeubles ou de maisons, pisciniste, etc.) sont quant à eux tenus de souscrire à l’assurance décennale obligatoire.
L’essentiel sur les assurances décennales
Tout professionnel chargé de réaliser des ouvrages neufs, de rénover des constructions, ou d’effectuer des travaux de grande ampleur, se doit de souscrire une assurance décennale conformément à la législation en vigueur.
En vertu de cette responsabilité de plein droit, l’assurance décennale des constructeurs garantit le maître d’ouvrage, ses ayants droit et les futurs propriétaires de la construction pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux contre les vices et les malfaçons qui pourraient affecter le bâtiment.
La garantie décennale, une couverture professionnelle à découvrir
La décennale constitue une des protections les plus utiles aux professionnels du bâtiment. Intervenant au moindre litige avec le maître d’ouvrage, cette assurance doit être parfaitement comprise pour en apprécier les intérêts.
La décennale, qu’est-ce que c’est?
La décennale est une forme d’assurance que tout professionnel intervenant sur un chantier, pour le compte d’un maître d’oeuvre, doit souscrire. Comme dans toute forme de couverture propre à l’assurance construction, la responsabilité civile décennale fonctionne dans le but d’amortir, aussi rapidement que possible, les dépenses occasionnées par des réparations éventuelles sur un ouvrage réceptionné.
Les différents textes législatifs régissant l’assurance décennale
L’obligation d’assurance des maîtres d’oeuvre est régie par un dispositif légal dénommé loi Spinetta. Celle-ci s’inspire du Code civil, en ses articles 1792 et 2270 ainsi que du Code des Assurances ( art. L241 et L243), en mettant l’emphase sur la réception de l’ouvrage comme référence temporelle des garanties.
La responsabilité civile décennale, une obligation pour tous les constructeurs
Pour les sociétés et les artisans du bâtiment, la souscription à une assurance decenal est une obligation législative imposée par la loi du 4 janvier 1978 communément appelée loi Spinetta
Les garanties incluses dans l’assurance décennale du bâtiment
L’ assurance decennale batiment est une souscription obligatoire pour tout entrepreneur chargé d’un ouvrage et qui engage sa responsabilité sur ce dernier. S’étalant sur dix ans à partir de la livraison, cette garantie s’applique à certaines malfaçons mentionnées dans le contrat.
Les dommages pris en compte dans une souscription d’assurance decennale batiment
Suivant la loi Spinetta, les entreprises de construction et les personnes qu’elles engagent sur le chantier sont tenues de détenir une police d’ assurance decennale batiment
Garantie decennale, FAQ
La garantie decennale est une assurance contre le dommage d’ouvrage dont bénéficie un maître d’oeuvre. C’est une responsabilité obligatoire, pour les prestataires, stipulée notamment par les articles 1792 et 2270 du Code civil et par la loi 78-12 datant du 4 janvier 1978.
Sur qui pèse la responsabilité civile décennale?
Avez-vous déjà une assurance décennale ?
