Définition

La responsabilité civile décennale, protège des dommages qui menaceraient la solidité, ou l’usage d’un bien. Cette assurance décennale est valable 10 ans, à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une création d’entreprise.

Les zones à risques sismiques et la RC décennale : le cadre légal

Qu’advient-il d’un constructeur qui n’aurait pas respecté les normes parasismiques pour l’établissement d’un ouvrage ? La réponse est importante car si le dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, l’assurance devra couvrir les frais de remise aux normes. Logiquement, la garantie décennale n’est mobilisée que si un tremblement de terre cause un dommage à la construction et fait apparaitre la faute du constructeur, fait plutôt rare. La Cour de Cassation en a décidé autrement. Désormais, un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale.

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L’assurance biennale, tour d’horizon

Travailler dans le secteur du Bâtiment nécessite la souscription de nombreuses assurances, obligatoires ou facultatives. Parmi elles, l’assurance biennale a pour objectif de protéger le constructeur contre les conséquences financières d’éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage comme par exemple les éléments de plomberie, les réseaux électriques, les fenêtres…

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Nous pouvons vous aider à trouver des assureurs, en répondant à quelques questions

Avez-vous déjà une assurance décennale ?