Définition
La responsabilité civile décennale, protège des dommages qui menaceraient la solidité, ou l’usage d’un bien. Cette assurance décennale est valable 10 ans, à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une création d’entreprise.
Les zones à risques sismiques et la garantie décennale : le cadre légal
Qu’advient-il d’un constructeur qui n’aurait pas respecté les normes parasismiques pour l’établissement d’un ouvrage ? La réponse est importante car si le dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, l’assurance devra couvrir les frais de remise aux normes. Logiquement, la garantie décennale n’est mobilisée que si un tremblement de terre cause un dommage à la construction et fait apparaitre la faute du constructeur, fait plutôt rare. La Cour de Cassation en a décidé autrement. Désormais, un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale.
Les garanties légales liées à la responsabilité décennale des constructeurs
En matière d’assurance construction, il existe des garanties complémentaires à la décennale. En effet, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur des bases autres
L’attestation de garantie décennale
Les professionnels du bâtiment et de la construction sont assujettis à l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. C’est-à-dire qu’ils doivent être assurés pour éviter un coût
La jurisprudence fait évoluer la responsabilité décennale
Le texte de loi définissant la garantie décennale en date du 4 janvier 1978 déclare que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein
Garantie décennale et nuisances sonores
Les maîtres d’ouvrage ont recours à la garantie décennale, assurance qui protège des dommages et vices pouvant apparaître sur un ouvrage. Elle s’applique quand la
L’assurance biennale, tour d’horizon
Travailler dans le secteur du Bâtiment nécessite la souscription de nombreuses assurances, obligatoires ou facultatives. Parmi elles, l’assurance biennale a pour objectif de protéger le constructeur contre les conséquences financières d’éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage comme par exemple les éléments de plomberie, les réseaux électriques, les fenêtres…
Avez-vous déjà une assurance décennale ?
