Refus de la part d’un assureur : comment réagir ?

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La loi oblige certaines professions à souscrire à une assurance dans le cadre d’activités bien spécifiques. Par exemple, les entreprises opérant dans le domaine de la construction doivent souscrire à la garantie décennale… Mais que faire si un professionnel se heurte à un refus d’assurance ?

Refus et cadre légal

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une compagnie vous refuse une assurance, et ce malgré son caractère obligatoire. En effet, un contrat d’assurance peut-être annulé ou refusé par l’une des parties en vertu de la liberté contractuelle et de l’aspect consensuel du contrat qui implique un consentement mutuel. Votre assureur peut notamment vous refuser un contrat, pour plusieurs raisons :

  • Coût des travaux trop élevé
  • Aucun antécédent d’assurance (vous êtes un professionnel qui veut acquérir son premier contrat d’assurance)
  • Trop de dommages constatés
  • Construction à l’étranger qui n’est pas couverte par l’assurance

Après un refus, vous devez vous diriger vers d’autres assureurs et courtiers afin de faire marcher la concurrence mais aussi d’évaluer les différents services et prix proposés. Néanmoins, les prix seront forcément plus élevés. S’il vous est toujours impossible de contracter, le Bureau Central de Tarification peut vous aider à acquérir une assurance dans le domaine de la construction (dommages ouvrages ou décennale) en vertu de l’article L 243-4 du Code des Assurances.

Le BCT (Bureau Central de Tarification)

Avant de poursuivre la démarche avec le Bureau Central de Tarification, vous devrez obtenir par écrit le refus officiel d’un assureur via un formulaire rempli et complété de leur part. L’assureur est tenu de vous transmettre ce formulaire spécial. Dès lors, vous êtes clairement notifié de l’intention de refus de la part de l’assureur et vous pouvez saisir le BCT.

Cette instance fixe le montant de la cotisation que la compagnie d’assurance devra vous proposer pour vous couvrir dans le cadre d’une assurance professionnelle.

À la réception des documents notifiant le refus, vous disposez de 15 jours pour contacter la BCT en fournissant les pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire de proposition (envoyé à l’assureur)
  • La copie de la lettre recommandée et de l’AR
  • La copie du courrier de refus

Sur la base de votre dossier, le Bureau Central de Tarification prendra une décision et soumettra à l’assurance une proposition tarifaire. Votre entreprise devra donc s’acquitter du  montant de la prime auprès de la compagnie d’assurance. En cas de refus de la proposition faite par le BCT, vous n’aurez plus aucun recours possible.

Contact du BCT : 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris