Décennale : que faire en cas de refus d’assurance ?

La loi oblige tous les protagonistes dont la responsabilité peut être mise en cause à souscrire une assurance décennale. Entrepreneurs, techniciens, bureaux d’études, artisans, vendeurs, etc. sont donc tenus d’être en règle sous peine d’être sanctionné pénalement. Mais que peut faire l’entreprise qui se heurte à un refus d’assurance des risques décennaux ? Cela ne peut justifier en aucun cas un défaut de garantie décennale. Alors, quels sont les recours ?

Les situations de refus d’assurance

couple meeting with agent

Normalement, l’assureur a parfaitement le droit de refuser d’assurer un risque, en vertu de la liberté contractuelle. (Article 1134 du Code Civil), même si sa couverture est obligatoire.

Les causes peuvent être nombreuses :

  • Montant des travaux peu important
  • Entreprise non assurée depuis plus de 6 mois
  • Forte sinistralité…

Si malgré ses efforts et la consultation de la concurrence, l’entreprise déboutée n’arrive pas à faire couvrir en risques décennaux, elle peut alors avoir recours au BCT, Bureau Central de Tarification, comme le permet l’article L243-4 et suivant du Code des Assurances.

Le rôle du BCT

Sa mission est d’aider les entrepreneurs à respecter l’obligation d’assurance décennale dans le cadre de travaux de construction. Il ne peut désigner un assureur et l’obliger à garantir un entrepreneur, mais il peut définir des conditions d’assurance et contraindre l’assureur récalcitrant choisi par le demandeur à le garantir.

Comment saisir le BCT ?

L’entreprise va devoir dans un premier temps prouver le refus de l’assureur en faisant sa demande officiellement via un formulaire spécifique qu’il faudra lui faire parvenir dûment complété en recommandé avec accusé réception. L’absence de réponse sous 15 jours ou la réponse positive sous conditions est assimilée à un refus.
L’entreprise dispose alors de 15 jours pour saisir le Bureau par lettre recommandée avec AR accompagnée des justificatifs :

  • formulaire de proposition de l’assureur,
  • devis,
  • copie de la lettre recommandée et de l’AR
  • copie du courrier de refus le cas échéant

Sur la base de ces documents, le BCT fera au demandeur une proposition tarifaire. En l’acceptant, l’entreprise devra s’acquitter du montant de la prime auprès de l’assureur.