Garantie decennale, FAQ
La garantie decennale est une assurance contre le dommage d’ouvrage dont bénéficie un maître d’oeuvre. C’est une responsabilité obligatoire, pour les prestataires, stipulée notamment par les articles 1792 et 2270 du Code civil et par la loi 78-12 datant du 4 janvier 1978.
Sur qui pèse la responsabilité civile décennale?
