Tout savoir sur la garantie décennale pour entreprise

Dans le domaine de l'assurance décennale, il est parfois difficile de s'y retrouver : Qui est concerné par la garantie décennale ? Quand faut-il souscrire son assurance décennale construction ? A quels travaux s'applique-t-elle ? Quel est son délai de validité ? Quelques réponses à ces questions dans l'article ci-dessous.

Quelle différence entre responsabilité décennale et assurance décennale ?

Les deux notions se recoupent, raison pour laquelle ces termes sont souvent source de confusion.

Petit rappel : la responsabilité décennale ne date pas d’aujourd’hui. Présente dans le droit français depuis 1804, elle est évoquée dans le Code civil, au sein des articles 1792 et suivants. Elle stipule que tout constructeur d’un bâti est réputé responsable envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur, des dommages affectant la résistance de l’ouvrage ou empêchant son utilisation, excepté s’il prouve que les dommages observés sont le résultat d’une cause étrangère.

La notion d’assurance décennale, quant à elle, fait son apparition en 1978 avec la loi Spinetta, qui oblige le constructeur (mais aussi le particulier) à souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale.

L’assurance décennale découle donc de la responsabilité décennale. la garantie est valable pour tous les travaux de gros œuvre, aux équipement indissociables. Elle ne s'applique pas aux défauts esthétiques.

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Est-ce qu’un architecte est concerné par la décennale ?

La réponse est oui. On considère en effet qu’un architecte intervient sur l’ouvrage au niveau de sa conception, étape faisant partie de l’acte de construction. Il est donc soumis à l’obligation d’assurance décennale. De même pour les bureaux d’études, techniciens, entrepreneurs, vendeurs de l’ouvrage…. voir l'article 1792-1 du Code civil.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Certains pensent qu’il vaut mieux signer le contrat d’assurance dès la création de l’entreprise, d’autres préfèrent attendre le premier chantier de construction. Si vous optez pour la première solution, vous aurez l’esprit tranquille quant aux formalités, mais vous devrez avancer des frais d’assurance sans pour autant avoir de chantier.

La seconde option vous permet de faire des économies substantielles (vous ne payez pas pour rien). Cependant, peu de compagnies d’assurance acceptent d’assurer en décennale une entreprise dont l’existence a plus de 6 mois. Par ailleurs, il peut arriver que vous ayez à intervenir sur un chantier dont le démarrage est antérieur à votre attestation. Vous ne serez donc pas en règle et pouvez rater cette opportunité professionnelle.

Rappelons au passage que la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction. Le défaut de présentation d’attestation décennale est sanctionné pénalement.

A partir de quel moment l’assurance décennale court-t-elle ?

Le déclenchement de la garantie s’effectue, non à la date de sa souscription, mais dès la réception de la construction, pour une durée de 10 ans.