Les garanties légales liées à la responsabilité décennale des constructeurs

Businessman juggling hand toolsEn matière d’assurance construction, il existe des garanties complémentaires à la décennale. En effet, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur des bases autres que celles couvertes par l’assurance décennale, dans la mesure où elle ne concerne que les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inutilisable. Sont exclus par exemple du champ de garantie décennale les éléments d’équipements non solidaires de la construction ou ceux destinés à la pratique d’une activité professionnelle. Il existe deux autres garanties légales qui courent à partir de la réception du bâtiment.

La garantie de parfait achèvement

Cette assurance intervient pendant un an après la livraison de l’ouvrage. Elle s’étend à tous les désordres apparents signalés par le maître d’ouvrage :

– à la fin du chantier, au moyen de réserves notifiées formellement sur le procès-verbal de réception (enduit mal fait)
– par notification écrite pour les dommages apparaissant pendant l’année suivant la réception de l’ouvrage (fissures dans le carrelage)
Le constructeur ayant réalisé les travaux est tenu de procéder à la réparation de tous les dégâts, quelle que soit leur nature. Ils peuvent être dus à des malfaçons ou à des défauts de conformité.
voir l’article 1792-6 du Code Civil

La garantie de bon fonctionnement ou biennale

Elle concerne l’équipement dissociable de l’ouvrage principal, c’est-à-dire les éléments pouvant être désolidarisés du bâtiment sans pour autant l’endommager, comme la robinetterie, les portes, ou la moquette par exemple. Elle a une durée de deux ans à compter de la livraison des travaux.
Elle n’est pas valable si le dommage observé est du à une mauvaise utilisation de l’équipement ou si celui-ci n’a pas été entretenu. Toutefois, s’il avérait que ce défaut rendait le bâtiment impropre à sa destination, alors c’est la garantie décennale qui entrerait en jeu.
voir l’article 1792-3 du Code Civil

Quelques assurances facultatives

  • les assurances après réception
    • garantie des dommages aux existants : elle est utile si le constructeur ajoute une construction à des bâtiments déjà existants ou exécute des travaux de rénovation.
    • garantie des dommages immatériels : fait référence aux préjudices immatériels consécutifs aux désordres matériels couverts par l’assurance décennale.
  • les assurances en cours de travaux
    • assurance tous risques chantier TCR : couvre les risques survenant pendant les travaux et causé par un élément extérieur ou un force majeure.
    • effondrement avant achèvement : puisque l’ouvrage n’est pas réceptionné, il n’est pas couvert par la garantie décennale. Cette garantie présente un intérêt lorsque le constructeur reprend un ouvrage en cours dont la solidité est défaillante