Responsabilité du constructeur : quand est-elle mise en jeu ?

Le principe de la garantie décennale est de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de la construction, des éventuels dommages, vices, et malfaçons de l’édifice. Comme ces dégâts et malfaçons peuvent se manifester longtemps après la fin des travaux, la loi du 4 janvier 1978, article 1792 du Code Civil, prévoit donc la responsabilité du constructeur pendant les dix années qui suivent la réception du projet et instaure l’obligation tant au maître d’ouvrage qu’au constructeur de s’assurer. En vertu de ce cadre législatif, le constructeur est présumé responsable des vices et détériorations de la construction sans que le maître d’ouvrage, le propriétaire, n’ait à prouver la faute.

Les limites d’application

Le constructeur est contraint de souscrire une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité. Cependant, son champ d’application est limité :

• La garantie décennale s’applique à ce qui concerne les ouvrages dits d’infrastructure par opposition aux ouvrages dits d’équipement – comme l’aménagement intérieur, par exemple.
• Elle établit également le distinguo entre le gros ouvrage, éléments porteurs garantissant la stabilité de l’édifice, qu’elle couvre et les menus ouvrages, c’est-à-dire les éléments mobiles.
• Elle peut s’appliquer aux équipements lorsque ces derniers font corps avec l’ouvrage. La jurisprudence distingue alors les éléments d’équipement dissociables (EED), comme la moquette ou les double-vitrages, couverts par l’assurance biennale, des éléments d’équipements indissociables (EEI) comme par exemple une cheminée défectueuse ou un problème d’étanchéité d’une porte donnant sur l’extérieur…
• Dans certains cas, les EED peuvent être couverts par la responsabilité décennale, lorsque la gravité des dégâts rend l’ouvrage livré par le constructeur impropre à son usage ou impacte sa solidité.

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Quelques exemples d’application

• La difficulté de mise en jeu de cette assurance réside dans le fait de définir si les dommages relèvent d’un ouvrage ou d’un équipement dissociable. S’il s’agit d’un équipement ou de bricolage, s’appliqueront alors soit la garantie biennale, soit la responsabilité civile professionnelle, à charge alors au maître d’ouvrage de prouver la responsabilité du constructeur.
• La garantie ne s’applique que pour les ouvrages immobiliers. Les constructions sans fondation type mobile-home en sont exclues, de même que les petits ouvrages maçonnés reliés à la construction, type barbecues. Les bungalows fixés au sol par des pièces métalliques et bétonnées peuvent par contre y prétendre.
• Autre exemple, sujet à interprétation, les peintures d’extérieure sont couvertes par la garantie décennale si elles assurent une fonction d’étanchéité. Si elles n’ont qu’une fonction d’imperméabilisation, seule la responsabilité civile s’appliquera.
• La responsabilité décennale ne concerne donc pas les canalisations, les portes intérieures ou le parement d’une cheminée. En cas de détériorations constatées sur un édifice en cours de travaux, elle n’est pas mise en jeu. Eventuellement une garantie de dommages à la construction en cours de travaux pourra intervenir.