La garantie décennale pour les électriciens

En matière de construction, de rénovation ou encore d’aménagement de surface, la loi française impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des assurances pour garantir les ouvrages pendant le déroulement du chantier et pendant dix ans pour l’assurance RC décennale.

L’électricien doit également souscrire une assurance décennale pour électricien, avec un certain nombre de spécificités liées à son métier, et doit pouvoir présenter lors de la signature d’un chantier l’attestation d’assurance décennale pour électricien.

Les assurances obligatoires

Deux assurances sont imposées par la loi : l’assurance décennale pour électricien et la garantie biennale. Ces deux assurances obligatoires garantissent la remise en état des installations pendant les deux années qui suivent la livraison du chantier pour l’assurance biennale, et pendant dix années pour l’assurance décennale pour électricien.

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Caractéristiques des assurances biennale et décennale pour électricien

Ces deux assurances visent à protéger le maître d’ouvrage contre des problèmes éventuels en cas de malfaçon ou de non-respect des normes pour les produits installés, ou encore de non-respect des règles qui encadrent et réglementent l’installation d’un circuit électrique dans un bâtiment d’habitation ou des locaux professionnels.

La distinction entre ces deux assurances réside dans la nature des travaux :

• L’assurance décennale pour électricien concerne plus particulièrement les constructions récentes, les chantiers de rénovation et les aménagements de surfaces.
• L’assurance biennale est nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment.

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Les autres assurances conseillées

Ces dispositions formelles établies par le législateur ont un double objectif : assurer et garantir la bonne exécution des travaux, et protéger l’électricien ainsi que son client contre les éventuels problèmes ou sinistres qui peuvent intervenir pendant le chantier ou après la livraison des travaux.

Les contrats auxquels un électricien artisan ou électricien salarié d’une société peuvent souscrire sont :

• L’assurance dommages ou responsabilité civile professionnelle. Il s’agit d’une protection juridique qui intervient en cas de dommages causés lors de l’exécution des travaux.
• La garantie de délai de livraison des travaux. Cette garantie a pour objet de couvrir les frais liés au non-respect des délais de livraison des travaux initialement convenus. Ces retards peuvent être de la responsabilité de l’électricien (du fait d’une erreur d’appréciation, d’une mauvaise organisation, etc.) ou indépendants de sa volonté (retard de livraison des équipements, etc.).
• La garantie de parfait achèvement . Il s’agit d’une garantie apportée par l’électricien et qui entre en action à compter de la date de livraison du chantier, et qui est valable pendant une année. Elle a pour objet de protéger le maître d’ouvrage contre les malfaçons, les installations non conformes à la réglementation en vigueur, ou encore les travaux non finalisés.