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Assurances pour architecte d’intérieur : que dit la loi ?

Toutes les entreprises, tous les professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment ont donc pour obligation légale de souscrire une assurance décennale qui protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
En matière d’assurance pour architecte d’intérieur, le défaut de souscription d’une assurance décennale peut être passible de prison.

Cette assurance pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

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Les zones à risques sismiques et la RC décennale : le cadre légal

Qu’advient-il d’un constructeur qui n’aurait pas respecté les normes parasismiques pour l’établissement d’un ouvrage ? La réponse est importante car si le dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, l’assurance devra couvrir les frais de remise aux normes. Logiquement, la garantie décennale n’est mobilisée que si un tremblement de terre cause un dommage à la construction et fait apparaitre la faute du constructeur, fait plutôt rare. La Cour de Cassation en a décidé autrement. Désormais, un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale.

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Nous pouvons vous aider a trouver des assureurs, en repondant a quelques questions

Avez vous une assurance RC Association ?

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