L’attestation de garantie décennale

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont assujettis à l’assurance de responsabilité décennale, c’est-à-dire qu’ils doivent être assurés pour que soit évité un coût trop important en cas de malfaçon entraînant des réparations. La souscription de cette assurance est prouvée par l’établissement d’une attestation d’assurance de garantie décennale.
L’attestation émise par la compagnie d’assurance, par un courtier ou par un agent, précise donc les caractéristiques du contrat souscrit par le professionnel. Cette attestation peut et doit, dans certains cas, être fournie aux clients de l’assuré. Il est nécessaire qu’elle soit suffisamment précise pour leur apporter une information claire et correcte.

Les éléments indispensables

 

  • L’attestation de garantie décennale doit obligatoirement comporter les coordonnées complètes de l’assuré, dont sa raison sociale, son adresse et son numéro de souscripteur.
  • Elle doit aussi mentionner les activités garanties. Il est indispensable que la nature précise des travaux à réaliser par l’artisan ou l’entreprise soit comprise dans ces activités garanties. Si la liste des activités est incomplète, le maître d’ouvrage s’expose à la non couverture des risques et des éventuelles malfaçons. La description des activités doit reprendre les nomenclatures établies par des organismes reconnus – Qualibat, Qualifelec, FFSA…
  • L’attestation doit décrire les conditions d’application de la garantie décennale et plus précisément, leurs limites comme le montant des travaux.
  • Dans l’attestation doivent figurer le montant des garanties ainsi que les franchises. Cette somme doit couvrir la totalité des travaux de réparation et des dommages lorsqu’il s’agit d’une habitation. Hors habitation, ce montant doit au minimum égaler le coût total de la construction.
  • Enfin, il est indispensable qu’apparaisse la durée d’application des garanties. Pour ce point précis, elles doivent répondre aux dispositions des articles L. 243-1, R. 243-1 et suivants, et de l’article A. 243-1, annexe I du Code des assurances.

Validité de l’attestation de garantie décennale

 

La durée habituelle de l’attestation est d’une année civile. Elle est remise à l’entreprise au début de chaque année. Elle correspond à la durée du contrat d’assurance, en général un an, reconductible tacitement. Le document doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Cette date est unique même lorsque plusieurs entreprises et corps de métier interviennent sur le chantier.
En cas de sous-traitance, la garantie doit être valable pour toute la durée de responsabilité de l’assuré, c’est-à-dire, dix ans.