Responsabilité décennale : quelles démarches pour s’assurer ?

Toutes les personnes concernées par la construction d’un ouvrage doivent attester de leur assurance en responsabilité décennale. Cette dernière a pour objectif de couvrir les dommages qui surviendraient pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Plusieurs questions pratiques se posent : à quel moment faut-il souscrire à cette garantie spécifique et quelles sont les démarches à suivre pour s’assurer ?

 

Quand et auprès de qui devez-vous vous assurer ?

Il est important de rappeler que la responsabilité décennale est une assurance obligatoire en France si vous êtes un professionnel du bâtiment qui effectue des travaux pour du neuf, de la rénovation ou de la réhabilitation.

Cette assurance doit être souscrite avant même le début du chantier. D’ailleurs, les professionnels doivent très souvent fournir leurs attestations dans les dossiers de réponse aux appels d’offres. Si vous avez créé votre entreprise après le début du chantier, vous devrez prouver que vous êtes bien en possession d’un contrat d’assurance avant le début de votre intervention. Par conséquent, il est utile de souscrire à cette assurance dès le début de votre activité ou en amont, dès l’élaboration de votre projet.

Les acteurs de l’assurance en France agréé pour les activités liées au BTP sont à même de vous couvrir dans le cadre de la responsabilité décennale. Votre assureur, même s’il fait partie d’un groupe européen, peut tout à fait assurer votre chantier en France dès lors qu’une succursale française existe. Par ailleurs, si votre entreprise de BTP est une filiale d’un groupe français, il vous est possible de bénéficier d’une couverture auprès de l’assureur de votre maison-mère.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

Voici les étapes qui vous permettront de souscrire rapidement et au meilleur tarif à une assurance de type responsabilité décennale. Un certain nombre d’informations seront vérifiées par l’assureur afin d’évaluer votre solvabilité et la bonne santé de votre entreprise et vous proposer l’assurance décennale qui correspond le plus à vos besoins.

  • Prendre contact avec plusieurs assureurs habilités à gérer les activités du BTP
  • Déclarer précisément le type d’activité que vous prenez en charge (architecture, plomberie, gros œuvres, électricité…)
  • Renseignez-les sur le montant des travaux que vous souhaitez assurer, votre CA annuel, votre effectif au moment de la demande et tout ce qui peut justifier de votre expérience dans le domaine.
  • Préciser si vous souhaitez assurer des chantiers en France ou à l’étranger
  • Demander des devis personnalisés
  • Comparer les propositions et sélectionner la plus avantageuse sur le plan financier mais aussi sur le plan des garanties proposées.

Dès lors, vous recevrez l’attestation de responsabilité décennale qui vous couvrira pour les chantiers de construction sur lesquels vous interviendrez. Suivant les assureurs, la cotisation sera débitée tous les trimestres ou tous les ans. À chaque fin d’exercice, vous devrez fournir à l’assureur une liste des chantiers en cours afin que votre cotisation soit réévaluée.