Garantie décennale et nuisances sonores

Les maîtres d’ouvrage ont recours à la garantie décennale, assurance qui protège des dommages et vices pouvant apparaître sur un ouvrage. Elle s’applique quand la solidité dudit ouvrage est menacée ou lorsque qu’il est rendu impropre à son usage. Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012 a rappelé que la garantie décennale pouvait également s’appliquer en cas de nuisances sonores.

 

Le cadre d’application de cet arrêt

  • Le Conseil d’Etat, par cet arrêt, a montré que la responsabilité décennale s’appliquait aux « nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux ».
  • Il a également souligné que le défaut de conception, en l’occurrence ne pas avoir une bonne isolation phonique, empêchait le bon usage de l’ouvrage et le rendait « impropre à sa destination ».
  • Cette assurance est donc engagée pour les défauts de conception du bâtiment ou de l’ouvrage.

 

Le bruit comme élément de responsabilité décennale

  • Il est possible d’avoir recours à la garantie décennale pour d’autres aspects que des éléments visibles, de structure ou d’équipements indissociables.
  • On peut y avoir recours lorsque la destination du bâtiment laissait prévoir la possibilité de nuisances sonores ; celles-ci en interdisant le bon usage.
  • L’arrêt du Conseil d’Etat complète et définit plus précisément les cadres d’application de la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité décennale et les circonstances pour lesquelles on peut y avoir recours.
  • Par ailleurs, la garantie couvre le non respect des normes en matière d’isolation, dont l’isolation phonique. Le bruit produit, par exemple, par un système de ventilation qui ne répond pas aux normes de la construction entrera donc également dans le cadre de la garantie, même si le système de ventilation fait a priori partie des équipements dissociables uniquement couverts par l’assurance biennale.