Tout savoir sur l’assurance décennale pour les architectes
Les dommages qui peuvent survenir au cours de l’exécution des travaux sont couverts conformément à ce qui est prescrit dans le contrat de maîtrise d’œuvre
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Les dommages qui peuvent survenir au cours de l’exécution des travaux sont couverts conformément à ce qui est prescrit dans le contrat de maîtrise d’œuvre
La mise en œuvre d’un projet immobilier fait intervenir de nombreux acteurs dont le promoteur immobilier, qui est porteur de nombreuses missions (administration, technique, juridique…). A ce titre, il peut être confronté à des contentieux de toutes sortes, y compris ceux concernant les désordres de construction.
A la réception d’une construction et dans les dix ans qui suivent, un client a la possibilité de signaler les défauts ou dommages affectant ladite construction et d’en demander réparation. Dans le cadre de la garantie décennale, l’entrepreneur est responsable de plein droit des désordres ayant affecté la construction, tels que définis par la loi Spinetta sur l’assurance construction. Nul besoin au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de la faute du constructeur. Cependant, il existe 3 situations résultant de l’Article 1792 alinéa 2 du Code Civil pour lesquelles ce dernier pourra s’exonérer de sa responsabilité en évoquant la cause extérieure.
Tous les corps de métier intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de construction doivent souscrire une assurance pour se protéger des éventuels dégâts survenant pendant et jusqu’à 10 ans après le chantier. Ainsi la loi prévoit deux assurances obligatoires pour l’électricien : l’assurance décennale et la garantie biennale. Elles sont prévues pour protéger le maître d’œuvre des éventuelles non-conformités des circuits électriques.
Le succès du statut d’auto-entrepreneur a obligé les compagnies d’assurance à prévoir des formules adaptées aux spécificités de ce statut. Tout professionnel du bâtiment pratiquant son métier en tant qu’auto-entrepreneur se doit de souscrire une assurance décennale obligatoire au même titre que les autres professionnels du secteur. Celle-ci doit couvrir les dégâts survenant en cours de travaux, la responsabilité civile générale ainsi que la décennale.
Avez-vous déjà une assurance décennale ?
