Les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance décennale

business man making stop sign, focus on the headDepuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de travaux de construction. Ainsi, constructeur et maître d’ouvrage doivent justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale pour l’un et de dommage-ouvrage pour l’autre.
Cependant, certains ouvrages sont exclus de cette obligation, listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances. Le terme ouvrage recouvre l’ensemble des travaux que l’entrepreneur doit réaliser pour l’achèvement de sa construction.

Les exclusions absolues

 

Pour faire un raccourci, il s’agit des gros travaux de génie civil.

  •  Les constructions se rapportant aux travaux publics tels que routes, quais, voies ferrées, bassins…
  • Les ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels, et des eaux usées (station d’épuration, déchetterie…)
  • Les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres..

Les éléments d’équipements associés sont également exclus de l’assurance décennale obligatoire.

Les exclusions relatives

 

Il existe des ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale, excepté s’ils sont considérés comme accessoires de l’ouvrage principal, soumis lui-même à décennal. La définition de ce qui est accessoire est relative étant donné l’absence de définition légale. Il s’agit, entre autres, des voiries, des réseaux divers, des infrastructures de télécommunications, de transport… A titre d’exemple, le parking d’un immeuble résidentiel rentre dans le champ de l’assurance obligatoire, mais le parc de stationnement isolé n’y est pas soumis. De même, une piscine creusée dans le jardin d’une villa doit être assurée en décennale contrairement à la piscine d’une municipalité.

Autres exclusions

 

Il peut arriver qu’un chantier incorpore une construction déjà présente. Dans ce cas, lorsque celle-ci fait totalement partie de la nouvelle construction et en devient indissociable, elle entre dans le périmètre de l’obligation d’assurance décennale.