L’essentiel sur les assurances décennales

Définition et objet de l’assurance décennale

La loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », a instauré l’assurance décennale qui fait partie des assurances construction obligatoires.

Cette loi oblige donc :

  • À une assurance responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment
  • À une assurance de dommages ouvrage pour les propriétairesL’assurance décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qualifié de « constructeur » et réalisant des constructions neuves, des rénovations et autres travaux d’aménagement de grande ampleur.

En vertu de cette responsabilité de plein droit, l’assurance décennale des constructeurs garantit le maître d’ouvrage, ses ayants droit et les futurs propriétaires de la construction pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux contre les vices et les malfaçons qui pourraient affecter le bâtiment.

Cependant, le texte de loi Spinetta, insuffisamment précis quant au champ d’application de l’assurance décennale obligatoire, a conduit les tribunaux à interpréter les notions de « travaux de bâtiment », d’où une multiplication des litiges et la création d’une insécurité juridique. L’ordonnance de juin 2005 a apporté les clarifications nécessaires au bon fonctionnement du régime de l’assurance construction, en définissant la nature des travaux assujettis à l’obligation d’assurance.

Pour bien appréhender la notion d’assurance décennale, consultez le lexique des termes spécifiques s’y rapportant.

Ce que l’assurance responsabilité décennale couvre

L’assurance décennale couvre tous les dommages matériels importants qui relèvent de la fonction « construction » des bâtiments, qui apparaissent dans un délai de 10 ans, et qui peuvent compromettre :

  • La solidité de la construction, notamment des éléments d’équipement ou des éléments constitutifs qui font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert, dont le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans porter atteinte à l’ensemble de la construction.
  • La destination initiale de l’ouvrage, du fait de vices de construction ou de non-conformité par rapport à ce qui était énoncé dans le contrat de construction et qui rendent le bâtiment inhabitable.

Ces dommages ou défauts peuvent concerner :

  • Les fondations ou murs porteurs : fissuration, affaissement.
  • La charpente : fissuration, déformation, effondrement.
  • Les escaliers : affaissement.
  • Les canalisations d’eau.
  • L’installation électrique.
  • Les revêtements faisant partie du gros ouvrage.
  • L’isolation thermique, provoquant des condensations ou des moisissures.
  • L’isolation phonique.
  • L’étanchéité de la toiture : infiltrations d’eau de pluie, etc.

L’assurance couvre le bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie, y compris si le constructeur dépose le bilan ou ne paie pas ses primes d’assurance. Les assurances décennales prennent intégralement en charge les travaux nécessaires à la réparation des dommages matériels.

Les acteurs concernés par cette assurance décennale

L’article L241-1 du Code des assurances précise clairement que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance… ».

Tous les professionnels du bâtiment doivent pouvoir justifier d’une assurance responsabilité décennale en cours de validité vis-à-vis du maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. En cas de non-souscription à l’assurance décennale, le constructeur est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Elle est donc obligatoire pour :

  • Tout mandataire lié au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage : architectes, architectes d’intérieur, entrepreneurs, auto-entrepreneurs du bâtiment, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude, ingénieurs conseil, métreurs, contrôleurs techniques.
  • Les artisans, installateurs de photovoltaïque, piscinistes, étancheurs, électriciens.
  • Les vendeurs d’immeubles, avant ou après l’achèvement des travaux, etc.

Professionnels du bâtiment, ce guide pratique des assurances décennales vous permettra de trouver des renseignements complets sur l’assurance décennale par corps de métier ou statut :

 

Bien choisir son assurance décennale

Contracter une assurance décennale est obligatoire, mais comment s’y retrouver devant la variété des offres disponibles sur le marché ? Se procurer une assurance décennale sur internet est un des moyens qui s’offre à vous. En effet, Internet est une mine d’informations qui, correctement utilisée, vous aidera à choisir parmi les assurances décennales celle qui est adaptée à votre activité, notamment avec l’aide des comparateurs d’assurances décennales en ligne.

Par ailleurs, l’un des critères de choix de votre assurance décennale est bien entendu le tarif dont vous devrez vous acquitter. Il est donc important de comprendre comment est déterminé le tarif d’une assurance décennale et de quelle façon sont rémunérés les assureurs.

Autres types d’assurances construction

Certains dommages ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité décennale, notamment :

  • Les dommages résultant de vices apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves de la part du maître d’ouvrage à la réception des travaux, sauf s’ils causent une aggravation des problèmes.
  • Les dommages causés par le maître d’ouvrage, qui est intervenu dans la conception ou la réalisation de la construction contre l’avis du constructeur. Celui-ci peut alors prouver que le vice de construction résulte de son intervention.
  • Les dommages qui sont le résultat de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage inadapté de l’ouvrage.
  • Les dommages résultant d’événements naturels ou imprévisibles : cataclysme, tempête, crue, attentat…
  • Lorsque le dommage est le fait d’un tiers (un autre professionnel par exemple), dont la seule responsabilité est engagée.

Il existe bien d’autres assurances construction qui complètent l’assurance décennale et permettent aux professionnels du bâtiment d’améliorer leur couverture, notamment l’assurance responsabilité biennale.