Garantie decennale, FAQ

La garantie décennale est une assurance contre le dommage d’ouvrage dont bénéficie un maître d’œuvre. C’est une responsabilité obligatoire, pour les prestataires, stipulée notamment par les articles 1792 et 2270 du Code civil et par la loi 78-12 datant du 4 janvier 1978.

Sur qui pèse la ?

La rc décennale s’impose à tous ceux qui signent un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’œuvre. La catégorie inclut notamment:

  • les constructeurs,
  • les entrepreneurs,
  • les architectes,
  • les techniciens,
  • les bureaux d’étude,
  • les contrôleurs techniques,
  • les ingénieurs-conseils,
  • les vendeurs d’immeubles et toutes les autres personnes mandatées par le propriétaire d’ouvrage. Leur responsabilité est impliquée dans les prestations qu’ils fournissent au maître d’ouvrage. La garantie décennale assure à ce dernier la bonne qualité des travaux, ou en cas de malfaçons ou vices constatés, le financement des réparations.

Quand doit-on souscrire une garantie décennale?

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En réalité, cela doit se faire dès la signature de contrats avec le maître d’ouvrage. Toutefois, la date de déclaration réglementaire de l’ouverture des travaux représente le dernier délai de souscription. Il est utile de signaler que trouver une décennale ne se fait pas de manière automatique. Un assureur en décennale ne répond pas forcément positivement à une demande de souscription. Cela ne constitue pourtant pas une excuse valable d’absence de garantie décennale puisque le BTC ou Bureau Central de Tarification peut accepter une souscription en fixant lui-même une franchise ainsi qu’une prime. Il joue dans ce cas le rôle d’ assureur. La société concernée lui fait parvenir une demande par lettre recommandée avec réception. Le BTC dispose de 45 jours pour y répondre. Ce délai dépassé, si aucune position n’a été formulée, l’entité qui sollicite peut saisir le BTC suivant la procédure de la circulaire du 7.5.1997.

Quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale ?

Selon le Code Civil art.1792, les malfaçons compromettant la solidité ou l’étanchéité d’un support ou d’un édifice, rendant ce dernier impropre à l’usage, relèvent de la responsabilité du constructeur. Ainsi, tous les gros travaux sont couverts par la garantie, tels que:

  • les plafonds,
  • les canalisations,
  • les charpentes
  • les murs
  • les escaliers.

Par ailleurs, tous les travaux importants touchant l’aménagement et la rénovation sont aussi garantis comme:

  • le ravalement de façade,
  • l’installation de chauffage pour la piscine
  • le rajout de véranda

Figurent également dans la liste soutenue par cette assurance professionnelle du bâtiment les travaux effectués pour cause de:

  • infiltration d’eau
  • rupture de canalisation encastrée sous le plancher.

La garantie décennale constitue ainsi une protection pour le maître d’ouvrage contre les sinistres qui peuvent survenir, ainsi qu’une base de confiance vis-à-vis des responsables de travaux. Les manquements à l’entretien ainsi que le mauvais usage du bâtiment ne sont pas par contre couverts par la décennale.

Combien ça coûte ?

La fixation du tarif d’une assurance décennale dépend de plusieurs paramètres, notamment de l’activité principale, de la qualification, du nombre d’années d’expériences, du chiffre d’affaires annuel ou encore du nombre de salariés. Ainsi, chaque entreprise paiera des cotisations différentes. Le montant de la garantie décennale auquel le maître d’œuvre peut prétendre dépendra ainsi du prix décennale mais aussi de l’ampleur des dégâts constatés. L’ assurance bâtiment est valable à compter de la réception des travaux et pendant les 10 ans qui suivent cette réception.

Où et quand demander un devis ?

La demande de devis peut très bien se faire en ligne via les pages que les assurances ont expressément conçues à cet effet. Les questionnaires sont formulés selon les types d’assurances comme l’ assurance entreprise bâtiment, l’assurance maitrise d’œuvre ou autres. Le devis est gratuit et ne nécessite aucun engagement, raison de plus pour consulter les propositions de multiples prestataires. Pour ceux qui veulent souscrire une responsabilité civile décennale, la consultation des offres en ligne est une solution rapide et efficace pour choisir. Il ne faut pas attendre l’obtention d’un marché de construction ou de rénovation pour se prémunir des risques. Bien choisir sa décennale aide à gagner la confiance des collaborateurs et protège des impondérables que réserve le futur.

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