Comment fonctionne une assurance décennale?

garantie-decennaleL’ assurance décennale constitue une obligation pour toute entreprise de bâtiment, dans le cadre de ses fonctions. Artisans, métreurs, bureaux d’étude ou architectes ont tous intérêt à y souscrire, avant le début d’un chantier.

Les fondements de l’assurance décennale

Tout constructeur se doit de souscrire une police d’assurance, dénommée assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale, avant de commencer un chantier.

A savoir
Assurances décennales
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta.
La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Ceci est valable, que l’on soit entrepreneur, architecte, bureau d’études, ou technicien de bâtiment. Cette obligation d’ assurance bâtiment est imposée par la loi Spinetta, entrée en vigueur depuis le 4 janvier 1978.
Toutefois, la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des ouvrages qu’ils réalisent, date de bien avant cette prescription. Le Code civil de 1804 prévoit déjà la responsabilité du constructeur en cas de dommages survenant aux ouvrages qu’il conçoit. Comme son nom l’indique, une décennale est une couverture valable pour une durée de 10 ans. Elle opère en cas de dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Elle intervient également pour tout vice rendant l’ouvrage impropre à un usage prévu.

Qui est concerné ?

Elle  s’impose à tout constructeur, qui exécute une partie des travaux d’un chantier, sous la supervision d’un maître d’œuvre.

  • les entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, les bureaux d’études, les architectes, les métreurs, les techniciens de bâtiment et les ingénieurs.
  • les fabricants des matériaux utilisés dans l’ouvrage.
  • les vendeurs en l’état futur d’achèvement. Seuls les sous-traitants échappent à cette obligation d’ assurance pro btp mais rien ne les empêche de souscrire de manière facultative.

Étendue de la garantie

La responsabilité du constructeur dans le cadre de l’ assurance décennale concerne :

  • tout dommage matériel qui peut affecter la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables.
  • tout dommage important qui résulte d’un vice de construction ou d’une non-conformité aux énoncés du contrat quant à la destination de l’ouvrage. Ne sont pas prévus aux termes de l’assurance obligatoire les vices apparents au moment de la réception du chantier. Seuls les dommages qui apparaissent après la réception de l’ouvrage, dans une période de 10 ans, sont donc pris en compte par le contrat d’assurance.

Les cas d’exemption d’assurance maitrise d’œuvre

L’ assurance décennale ne touche que les gros œuvres et une partie des constructeurs. Parmi les entités dispensées par l’obligation de garantie décennale figurent les collectivités locales auto-entrepreneurs et les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 30 millions d’euros et qui emploie plus de 500 salariés.  Il est important que l’entreprise retienne deux points de prudence. D’une part, seuls les travaux déclarés à l’assureur sont couverts par la décennale. Il faut alors éviter de s’engager sur les parties du chantier pour lesquelles il n’est pas assuré. De l’autre, même si toutes les conditions pour parler de vices constructifs sont remplies, l’assureur peut refuser de couvrir les travaux de réparation dans 3 cas de figure.

  • Le dommage est provoqué par un cas de force majeure ou accidentel tel un glissement de terrain, un ouragan ou une grande crue.
  • Le maître d’ouvrage, détenant les compétences requises, a participé aux travaux de construction en changeant le plan.
  • Le responsable du vice est un sous-traitant. Dans ce cas, le constructeur peut engager un recours contre ce dernier.

Comment souscrire à la décennale la moins chère?

Avant de signer un contrat décennal, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif assurance décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de les comparer permet d’accéder à la meilleure couverture.

Pour souscrire une assurance RC décennale, les constructeurs ont deux options :  faire appel à un courtier d’assurance ou contracter directement la compagnie d’assurance. Le courtier ou l’agent général se chargera de trouver la meilleure offre qui correspond aux besoins spécifiés par la société. Si celle-ci décide de procéder elle-même à toutes les étapes pour souscrire une garantie décennale, elle devra vérifier entre autres choses, le montant de garantie proposé par chaque prestataire. Celui-ci ne dépasse généralement pas le coût total de la construction. Internet constitue aujourd’hui le moyen le plus efficace pour trouver une protection. Plusieurs sites proposent une comparaison objective de toutes les offres proposées par les assureurs. Ils livrent rapidement un devis gratuit pour une assurance bâtiment obligatoire adaptée à vos besoins.