Issue de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'obligation d'assurance décennale s'adresse aux entreprises œuvrant dans le secteur du BTP. En cas de non respect de la loi, l'entreprise de construction risque des sanctions pénales !
L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur avant l’ouverture du chantier afin d’en justifier la validité devant le maître d’oeuvre et le client. Il s’engage sur une période de 10 ans après livraison de l’ouvrage à garantir la solidité de la construction ainsi que des éléments d’équipement indissociables de la construction tels que l’étanchéité, le toit, les fondations ou la structure.
Les sanctions pénales encourues
La responsabilité décennale des constructeurs est spécifiée par l’article 1792 du code civil. Elle est soumise aux articles L241 et L242 du code des assurances. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à la destination, c’est à dire à l’utilisation pour laquelle il est prévu, y compris les dommages résultant d’un vice de sol. Elle assure les acheteurs successifs sur une période de 10 ans même en cas de faillite du constructeur. Cependant, elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure, la mauvaise utilisation ou les catastrophes naturelles, ainsi que les dommages immatériels. La non-souscription à un contrat d’assurance décennale peut entraîner pour le constructeur des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende sans qu’il n’y ait eu aucun sinistre. En cas d’absence de souscription à une assurance décennale, le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité. Si l’absence de souscription est avérée, le contrat peut être annulé.
Assurance décennale : comparez les fournisseurs
Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?
L’obligation d’assurance décennale s’applique aux architectes, aux entrepreneurs, aux techniciens et a toutes personnes, physique ou morale, responsables de la construction d’un ouvrage bâti dans le neuf ou la rénovation. Elle s’adresse aussi aux particuliers vendant un bien qu’ils ont construit ou fait construire. C’est un engagement public qui ne peut être remis en cause par contrat. La garantie décennale peut être augmentée au niveau de la durée ou du montant de la franchise, mais ne peut être restreinte.
Les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises à cette obligation. Cependant elles sont responsables devant le maître d’ouvrage et peuvent être poursuivies en cas de malfaçon.
Les dispenses d’obligation
Certaines constructions à usage professionnel sont dispensées d’assurance décennale pour le bâtisseur :
Les œuvres de génie civil tel que les infrastructures routières ou maritimes,
Les constructions publiques que l’état ou les collectivités réalisent pour leur compte
Les complexes sportifs non-couverts
Les entreprises au CA de 30 000 000 € qui construisent pour leur compte
Nous pouvons vous aider à trouver des assureurs, en répondant à quelques questions
Défaut de garantie décennale : quels sont les risques encourus ?
Assurance décennale > Comment ça marche ? > Défaut de garantie décennale : quels sont les risques encourus ?
L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur avant l’ouverture du chantier afin d’en justifier la validité devant le maître d’oeuvre et le client. Il s’engage sur une période de 10 ans après livraison de l’ouvrage à garantir la solidité de la construction ainsi que des éléments d’équipement indissociables de la construction tels que l’étanchéité, le toit, les fondations ou la structure.
Les sanctions pénales encourues
La responsabilité décennale des constructeurs est spécifiée par l’article 1792 du code civil. Elle est soumise aux articles L241 et L242 du code des assurances. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à la destination, c’est à dire à l’utilisation pour laquelle il est prévu, y compris les dommages résultant d’un vice de sol. Elle assure les acheteurs successifs sur une période de 10 ans même en cas de faillite du constructeur. Cependant, elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure, la mauvaise utilisation ou les catastrophes naturelles, ainsi que les dommages immatériels.
Assurance décennale : comparez les fournisseursLa non-souscription à un contrat d’assurance décennale peut entraîner pour le constructeur des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende sans qu’il n’y ait eu aucun sinistre.
En cas d’absence de souscription à une assurance décennale, le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité.
Si l’absence de souscription est avérée, le contrat peut être annulé.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?
L’obligation d’assurance décennale s’applique aux architectes, aux entrepreneurs, aux techniciens et a toutes personnes, physique ou morale, responsables de la construction d’un ouvrage bâti dans le neuf ou la rénovation.
Elle s’adresse aussi aux particuliers vendant un bien qu’ils ont construit ou fait construire.
C’est un engagement public qui ne peut être remis en cause par contrat. La garantie décennale peut être augmentée au niveau de la durée ou du montant de la franchise, mais ne peut être restreinte.
Les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises à cette obligation. Cependant elles sont responsables devant le maître d’ouvrage et peuvent être poursuivies en cas de malfaçon.
Les dispenses d’obligation
Certaines constructions à usage professionnel sont dispensées d’assurance décennale pour le bâtisseur :
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