Recherche

Rechercher

Garantie décennale : que faire en cas de refus d’assurance ?

La loi oblige tous les protagonistes dont la responsabilité peut être mise en cause à souscrire une assurance décennale. Entrepreneurs, techniciens, bureaux d’études, artisans, vendeurs, etc. sont donc tenus d’être en règle sous peine d’être sanctionné pénalement. Mais que peut faire l’entreprise qui se heurte à un refus d’assurance des risques décennaux ? Cela ne peut justifier en aucun cas un défaut de garantie décennale. Alors, quels sont les recours ?

Lire plus »
Nous pouvons vous aider à trouver des assureurs, en répondant à quelques questions

Avez-vous déjà une assurance décennale ?