Catégorie: Comprendre

Refus de la part d’un assureur : comment réagir ?

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La loi oblige certaines professions à souscrire à une assurance dans le cadre d’activités bien spécifiques. Par exemple, les entreprises opérant dans le domaine de la construction doivent souscrire à la garantie décennale… Mais que…

Assurance décennale et performance énergétique

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Les constructeurs devront-ils bientôt garantir un seuil de performance énergétique pour leurs ouvrages ? Les dommages liés aux performances énergétiques seront-ils couverts par l’assurance décennale ?

Décennale : que faire en cas de refus d’assurance ?

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La loi oblige tous les protagonistes dont la responsabilité peut être mise en cause à souscrire une assurance décennale. Entrepreneurs, techniciens, bureaux d’études, artisans, vendeurs, etc. sont donc tenus d’être en règle sous peine d’être…