Peut-on s’exonérer de sa responsabilité décennale en tant que constructeur ?

S'abriterA la réception d’une construction et dans les dix ans qui suivent, un client a la possibilité de signaler les défauts ou dommages affectant ladite construction et d’en demander réparation. Dans le cadre de la garantie décennale, l’entrepreneur est responsable de plein droit des désordres ayant affecté la construction, tels que définis par la loi Spinetta sur l’assurance construction. Nul besoin au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de la faute du constructeur. Cependant, il existe 3 situations résultant de l’Article 1792 alinéa 2 du Code Civil pour lesquelles ce dernier pourra s’exonérer de sa responsabilité en évoquant la cause extérieure.

La force majeure

Un événement est qualifié de force majeure lorsque :

  • il n’a pu être anticipé : imprévisible
  •  il ne pouvait être évité : irrésistible
  • il ne provenait pas de l’ouvrage lui-même.

Les trois conditions doivent être réunies pour que la force majeure soit acceptée par les juges. Cela va sans dire que les cas sont plutôt limités. Il arrive que même une catastrophe naturelle ne remplisse pas ces trois conditions…

La faute de la victime

Pour invoquer la faute du maître d’ouvrage, il va falloir que le constructeur démontre :

  •  si le client est réputé compétent dans le domaine : qu’il s’est immiscé dans la réalisation de l’ouvrage malgré les mises en gardes du constructeur. La reconnaissance de cette immixtion entraîne l’exonération totale du constructeur.
  • si le client est profane : qu’il a ignoré les avertissements de l’entrepreneur et a pris délibérément des risques en faisant des choix peu judicieux. Si ce cas est retenu par les juges, la responsabilité du constructeur ne sera dégagée que partiellement.
  • que le dommage est dû à un défaut d’entretien, malgré les conseils donnés par l’entrepreneur

L’intervention d’un tiers

Cette éventualité peut être invoquée si des personnes non liées au chantier ont causé des dégâts (dégradation volontaire ou malveillance par exemple).
Lorsque le constructeur fait appel à des sous-traitants, il est responsable de l’exécution des travaux menés par ces derniers. Si sa responsabilité décennale est mise en jeu, il pourra à son tour se retourner contre eux et engager un recours mais en aucun cas être exonéré de sa responsabilité.

Quelques conseils

Malgré ces trois cas de figure, il reste difficile de prouver que les dommages sont dus à une cause étrangère. Il est donc forcément conseillé aux constructeurs de garder traces écrites des échanges engagés avec le client relatifs aux travaux effectués : recommandations, avertissements, conseils, réserves et autres remarques…