Catégorie: Cadre légal

La décennale : valable plus de 10 ans ?

La décennale : valable plus de 10 ans ?

La garantie décennale, créée par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance offre aux propriétaires une garantie pendant une période de 10 ans contre…

Les ouvrages  exclus de l’obligation d’assurance décennale

Les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance décennale

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de travaux de construction. Ainsi,…