Assurance décennale : que faire en cas d’emploi de techniques non courantes ?

En tant que maître d’œuvre, tout constructeur est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Ce contrat est notamment établi en prenant en compte les techniques habituellement utilisées dans le domaine de la construction. Certaine techniques « non courantes » peuvent néanmoins être mises en œuvre. L’assurance décennale est-elle valable dans ce cas ?

 

Techniques courantes et techniques non courantes, la différence

Les professionnels de la construction et ceux des assurances s’engagent tous deux sur des périodes de garanties longues, aussi sont ils particulièrement vigilants sur la nature des procédés utilisés. C’est pourquoi les techniques de construction sont divisées en 2 : les courantes et les non courantes.

Une certaine uniformisation à l’échelon européen a permis d’établir quelles sont les techniques dites « courantes ». Depuis le 1er juillet 2011, sont définies comme étant des techniques courantes :

  • Tous travaux de construction répondant une norme française ou européenne (NF, DTU ou encore NF-EN)
  • Tous procédés répondant aux règles acceptées par la C2P : la Commission Prévention Produits.
  • Tous procédés ou produits ayant fait l’objet d’un Agrément Technique Européen ou bénéficiant d’un Document Technique d’Application, ou encore d’un Avis Technique validé par la C2P.

Par conséquent, chaque procédé ou technique de construction ne répondant pas à l’un de ces critères est donc qualifié de technique « non courante ».

Marche à suivre en cas d’emploi de techniques non courantes

assurance décennale obligatoireDès lors que de telles techniques sont envisagées pour la construction d’un ouvrage, l’assuré se doit d’obtenir l’accord de l’assureur afin d’être couvert convenablement.

Pour cela, la première étape consiste à produire une déclaration des travaux de techniques non courantes à l’assureur, et ce avant qu’il transmette son offre tarifaire au client final, afin de pouvoir prendre en compte dès le départ l’éventuel surcoût que la garantie de ces techniques peut engendrer. Cette déclaration doit être réalisée avant le début des travaux.

Un dossier très complet devra être remis à l’assureur afin que celui-ci puisse étudier le plus précisément possible la couverture la plus adaptée, la nature des risques et la prime équivalente probable.

A défaut de déclaration préalable d’emploi de techniques non courantes, l’assuré peut s’exposer à des sanctions. Le Code des Assurances indique par ailleurs que faute de déclaration préalable, le contrat et les garanties seront annulés, avec comme conséquence la non-indemnisation des dommages éventuellement causés.