Assurance décennale et performance énergétique

Casa con Pannelli Solari 2Les rencontres du Grenelle de l’environnement initié par Nicolas Sarkozy en 2007 ont donné lieu à une série d’engagements visant à réduire de façon drastique les émissions de gaz à effet de serre, notamment en améliorant les performances énergétiques du bâti.

L’utilisation d’énergie renouvelable, la diminution du gaspillage énergétique et la promotion de normes basse consommation concernent le secteur de l’immobilier au premier chef car il est responsable de plus de 40% de la consommation d’énergie.

Mais la responsabilité de la mise en place de ces nouvelles directives incombera-t-elle aux constructeurs ? Et dans ce cas, la performance énergétique entrera-t-elle dans les prérogatives obligatoires régies par l’assurance décennale ?

Un débat particulièrement sensible qui anime les juristes, les entreprises de BTP ainsi que les fédérations d’assurances et qui pourrait à terme changer profondément les modalités d’assurances du bâti.

Le rapport d’étape du GPE

En avril 2012, après une année de réflexion, le groupe de travail sur la garantie de performance énergétique (GPE) présidé par Caroline Costa et Michel Jouvent rendait un rapport visant à orienter les nouvelles dispositions que les assurances et les constructeurs doivent prendre afin de couvrir les dommages liés aux performances énergétiques. Passant en revue les jurisprudences existantes, ils mettaient en lumière les cas où le défaut de performances énergétiques pouvait être considéré comme une malfaçon et entrer dans le cadre de dommages lié à l’assurance décennale. Mais sans prise de position claire des législateurs ou des juristes, le flou juridique qui entoure la performance énergétique profite aux assurances qui refusent de payer.

Le rapport du GPE préconise la prise en compte du dépassement du seuil de consommation comme un cas d’impropriété à la destination entrant en compte dans l’assurance décennale. Elle met par exemple en avant l’importance de l’isolation ou du débit des robinets dans la déperdition d’énergie.

La réponse des assureurs

En janvier 2013, la fédération française des sociétés d’assurances déclarait qu’elle était hostile à une entrée de facto des performances énergétiques dans le cadre de l’assurance décennale car elle ferait automatiquement augmenter les risques et donc les cotisations pour les souscripteurs.
Pour la FFSA cette assurance devrait être de nature civile, d’une durée de 5 ans et différenciée de la décennale.

Depuis la mise en place de la loi Spinetta en 1978, les normes du bâtiment n’ont cessé d’évoluer. Les débats sur l’entrée des performances énergétiques dans l’assurance décennale devront inévitablement déboucher sur un accord entre les fédérations professionnelles avant que l’état ne décide de légiférer unilatéralement.